L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247432 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.499. ⟨halshs-02247432⟩

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