Dévolution du nom de famille

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

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Florence Bellivier

Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (JO 19 juin 2003, p. 10240)

NOM-PRENOM Nom Nom de l'enfant Nom par défaut Application de la loi dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247452

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halshs-02247452 , version 1 (01-08-2019)

Florence Bellivier. Dévolution du nom de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02247452⟩

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