Dévolution du nom de famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Dévolution du nom de famille

Résumé

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (JO 19 juin 2003, p. 10240)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247452, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247452 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Dévolution du nom de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02247452⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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