Rémunération des prêts en bibliothèque
Résumé
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (JO 19 juin 2003, p. 10241)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247453
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:08
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247453 , version 1
Citer
Florence Bellivier. Rémunération des prêts en bibliothèque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.558. ⟨halshs-02247453⟩
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