Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-02.237, Bull. civ. I, n° 110, Com. com. électr. juin 2003.comm. 56, obs. Ch. Caron)

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  • HAL Id : halshs-02247460 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.696. ⟨halshs-02247460⟩

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