Pas de contestation possible des honoraires, fussent-ils excessifs, déterminés après l'exécution de la prestation
Résumé
(Civ. 2e, 18 sept. 2003, D. 2003.IR.2409, Bull. civ. II, n° 279)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247513 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pas de contestation possible des honoraires, fussent-ils excessifs, déterminés après l'exécution de la prestation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.114. ⟨halshs-02247513⟩
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