Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre...

Résumé

(Com. 13 nov. 2003, n° 00-20.646, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2004, Somm. p. 2033, obs. B. Thullier ; Rev. sociétés 2004, p. 97, note B. Saintourens)

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  • HAL Id : halshs-02247530 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.283. ⟨halshs-02247530⟩

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