Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?

Résumé

(Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 01-12.646, RJDA 2004, n° 273)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247573, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247573 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.506. ⟨halshs-02247573⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus