Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?
Résumé
(Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 01-12.646, RJDA 2004, n° 273)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247573 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.506. ⟨halshs-02247573⟩
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