Réforme du divorce
Résumé
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (JO 27 mai 2004, p. 9319)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:25
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247596 , version 1
Citer
Florence Bellivier. Réforme du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.565. ⟨halshs-02247596⟩
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