Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition
Résumé
(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-01.429, JCP 2004.éd.G. II.10155, concl. J. Sainte-Rose)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:44
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247615 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.734. ⟨halshs-02247615⟩
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