Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !

Résumé

(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736. ⟨halshs-02247619⟩

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