Actes notariés et signatures des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Actes notariés et signatures des parties

Résumé

(Civ. 1re, 28 oct. 2003, n° 01-02.654, Bull. civ. I, n° 216, D. 2003.2829 et les obs. ; Defrénois, 2004.373, obs. R. Libchaber ; Com. 8 oct. 2003, n° 01-11.597, Bull. civ. IV, n° 153, p. 172 ; D. 2003.2764, obs. V. Avena-Robardet ; Defrénois, 2004.372, obs. J.-L. Aubert)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247620 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Actes notariés et signatures des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.737. ⟨halshs-02247620⟩

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