Régime primaire : la question lancinante de la durée de la solidarité ménagère en cas de séparation des époux
Résumé
(Civ. 1re, 27 avr. 2004, RJPF 2004/9.35, obs. Th. Garé)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247634
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:28