La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière

Résumé

(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247639 , version 1

Citer

Philippe Théry. La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02247639⟩
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