Exécution des contrats et gestion des entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Exécution des contrats et gestion des entreprises

Résumé

(Com. 3 nov. 2004, n° 00-14.271, JCP E 2005, n° 486, note A. Viandier ; Soc. 23 févr. 2005, n° 04-45.463, D. 2005.1678, note H. Kobina Gaba, Jurispr. soc. Lamy, 22 mars 2005.18, obs. M.-Ch. Haller)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247711 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Exécution des contrats et gestion des entreprises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.395. ⟨halshs-02247711⟩

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