Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux

Résumé

(Soc. 29 sept. 2004, D. 2004.2656 et les obs., Bull. Joly, 2005.95, note J.-J. Daigre ; JCP E 2004, n° 1902, note S. Granvuillemin ; Semaine sociale Lamy, 11 oct. 2004.10, avis J. Duplat ; JCP E 2005.131, n° 4, obs. J.-J. Caussain, Fl. Deboissy et G. Wicker)

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  • HAL Id : halshs-02247712 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.396. ⟨halshs-02247712⟩

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