L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2005

L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome

Abstract

(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02247715, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247715 , version 1

Cite

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.400. ⟨halshs-02247715⟩
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