Loi de finances - Mesures d'ordre familial
Résumé
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances (JO 31 déc. 2004, p. 22567)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247740
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247740 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Loi de finances - Mesures d'ordre familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.474. ⟨halshs-02247740⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements