Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44
Résumé
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO 18 févr. 2005, p. 2278)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247742
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247742 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.483. ⟨halshs-02247742⟩
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