Droits des malades - Fin de vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Droits des malades - Fin de vie

Résumé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO 23 avr. 2005, p. 7089)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247777 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Droits des malades - Fin de vie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.645. ⟨halshs-02247777⟩

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