Juridictions - Compétences civiles
Résumé
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (JO 14 mai 2005, p. 8343)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247779
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247779 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Juridictions - Compétences civiles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.662. ⟨halshs-02247779⟩
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