Vers un statut juridique de l'enfant mort-né - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Vers un statut juridique de l'enfant mort-né

Résumé

(Cour EDH 1re section, 2 juin 2005, Znamenskaya c/ Russie, JCP G 2005.I. 159, n° 14, obs. F. Sudre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247789 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Vers un statut juridique de l'enfant mort-né. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.737. ⟨halshs-02247789⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More