De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport
Résumé
(Civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi n° 02-15.425, Bull. civ. I, n° 209)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247818 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.813. ⟨halshs-02247818⟩
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