Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir..
Résumé
(CE avis, 4 avr. 2005, Rec. p. 139, AJDA 2005.1403, note P. Cassia)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247869
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247869 , version 1
Citer
Philippe Théry. Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.145. ⟨halshs-02247869⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements