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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Concubins et partenaires

Résumé

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO 6 janv. 2006, p. 229)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247921 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Concubins et partenaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.390. ⟨halshs-02247921⟩

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