Mariage - Couple - Communauté de vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Mariage - Couple - Communauté de vie

Résumé

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO 5 avr. 2006, p. 5097)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247923

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247923 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Mariage - Couple - Communauté de vie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.402. ⟨halshs-02247923⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More