Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire
Résumé
(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247943 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.555. ⟨halshs-02247943⟩
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