Réforme des successions et des libéralités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Réforme des successions et des libéralités

Résumé

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006, p. 9513)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247968 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Réforme des successions et des libéralités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.612. ⟨halshs-02247968⟩

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