Personnes publiques - Propriété
Résumé
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (JO 22 avr. 2006, p. 6024)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02247970
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247970 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Personnes publiques - Propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.633. ⟨halshs-02247970⟩
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