Régimes conventionnels : limites de la liberté des conventions matrimoniales, règles d'ordre public
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2006, à paraître au Bulletin, AJ famille, 2006.331, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248025
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248025 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes conventionnels : limites de la liberté des conventions matrimoniales, règles d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.819. ⟨halshs-02248025⟩
47
Consultations
0
Téléchargements