La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 oct. 2006, n° 04-14.388 - Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 04-16.370)

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Dates et versions

halshs-02248048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248048 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.119. ⟨halshs-02248048⟩

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