Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ?

Résumé

(Com. 28 nov. 2006, n° 04-17.486 ; Cah. dr. aff. 2006. 3055, obs. A. Lienhard - Civ. 1re, 12 déc. 2006, n° 04-20.663)

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Citer

Thierry Revet. Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.149. ⟨halshs-02248063⟩

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