L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état

Résumé

(Orléans, 16 janv. 2006)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248090

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248090 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.334. ⟨halshs-02248090⟩

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