L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats

Résumé

(Douai, 2e ch., 18 janv. 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante Transports, inédit)

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Dates et versions

halshs-02248098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248098 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.343. ⟨halshs-02248098⟩

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