Associations sportives : l'Assemblée plénière confirme l'exigence d'une faute de l'auteur du dommage
Résumé
(Cass., ass. plén., 29 juin 2007, Société La Sauvegarde c/ Marcos, n° 06-18.141, F+B+R+I, D. 2007. 2408, note J. François, 2346, Pan. Droit du sport ; RLDC 2007. 2690, chron. M. Mekki ; D. 2007. pan. 2903, obs. Ph. Brun ; JCP 2007. II. 10150, note J.-M. Marmayou)