Simplification du droit - Suppression de textes obsolètes - Règlements illégaux
Résumé
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO 21 déc. 2007, p. 20639)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248250
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248250 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Simplification du droit - Suppression de textes obsolètes - Règlements illégaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.182. ⟨halshs-02248250⟩
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