Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2008

Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé

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Dates and versions

halshs-02248255 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248255 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.205. ⟨halshs-02248255⟩
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