La faculté pour le juge de soulever d'office un moyen de droit et la protection effective de l'acheteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La faculté pour le juge de soulever d'office un moyen de droit et la protection effective de l'acheteur

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ass. plén., 21 déc. 2007, Bull. Ass. plén. n° 10 ; D. 2008. 228, note L. Dargent et 1102, chron. O. Deshayes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; CCC 2008, n°92, note L. Leveneur)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248277

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248277 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La faculté pour le juge de soulever d'office un moyen de droit et la protection effective de l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.317. ⟨halshs-02248277⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More