Régimes de communauté, récompenses : la perception de deniers propres par un époux ne fait pas présumer leur encaissement par la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, récompenses : la perception de deniers propres par un époux ne fait pas présumer leur encaissement par la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-20.132, RJPF 2007 12/78, obs. F. Vauvillé)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248339 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompenses : la perception de deniers propres par un époux ne fait pas présumer leur encaissement par la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.537. ⟨halshs-02248339⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More