Réforme de la prescription civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Réforme de la prescription civile

Résumé

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO 18 avr. 2008, p. 9856)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248347 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Réforme de la prescription civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.563. ⟨halshs-02248347⟩

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