Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire

Résumé

(Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2008. pan. 2458, obs. N. Reboul-Maupin ; JCP G 2008. I. 127, n° 15, obs. H. Périnet-Marquet ; Dr et patr. 2008, n° 172, p. 99, obs. J.-B. Seube)

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  • HAL Id : halshs-02248375 , version 1

Citer

Thierry Revet. Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.693. ⟨halshs-02248375⟩

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