L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur

Résumé

(Civ. 3e, 16 avr. 2008, n° 07-12.381 ; AJDI 2008. 950, obs. S. Prigent ; D. 2008.1348 et les obs. ; JCP G 2008. II. 10156, note A. Etienney)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248414

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248414 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.140. ⟨halshs-02248414⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More