Personnes protégées - Qualification des actes de gestion du patrimoine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Personnes protégées - Qualification des actes de gestion du patrimoine

Résumé

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil) (JO 31 déc. 2008, p. 20631)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:27

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Dates et versions

halshs-02248432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248432 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Personnes protégées - Qualification des actes de gestion du patrimoine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.180. ⟨halshs-02248432⟩

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