Régimes de communauté et indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant dans les récompenses en cas d'amélioration d'un immeuble à la faveur d'un emprunt et de l'industrie personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté et indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant dans les récompenses en cas d'amélioration d'un immeuble à la faveur d'un emprunt et de l'industrie personnelle

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 07-31.356, à paraître au Bulletin, à paraître au Defrénois 2009, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

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  • HAL Id : halshs-02248471 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté et indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant dans les récompenses en cas d'amélioration d'un immeuble à la faveur d'un emprunt et de l'industrie personnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.353. ⟨halshs-02248471⟩

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