L'objet du contrat doit être déterminé et possible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'objet du contrat doit être déterminé et possible

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.237, JCP G 2009. I. 127, n° 13, obs. H. Perinet-Marquet - Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-12.691, à paraître au Bulletin, D. 2009.1477 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248493

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248493 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'objet du contrat doit être déterminé et possible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.527. ⟨halshs-02248493⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More