L'objet du contrat doit être déterminé et possible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'objet du contrat doit être déterminé et possible

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.237, JCP G 2009. I. 127, n° 13, obs. H. Perinet-Marquet - Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-12.691, à paraître au Bulletin, D. 2009.1477 et les obs.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02248493 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'objet du contrat doit être déterminé et possible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.527. ⟨halshs-02248493⟩

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