La clause d'entrée en communauté apposée à une donation faite à l'un des époux ne constitue pas un avantage matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La clause d'entrée en communauté apposée à une donation faite à l'un des époux ne constitue pas un avantage matrimonial

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 3 déc. 2008, pourvoi n° 07-19. 348 ; à paraître au Bulletin, D. 2009.98, obs. V. Egéa ; AJ fam. 2009.84, obs. F. Bicheron)

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Dates et versions

halshs-02248518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248518 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause d'entrée en communauté apposée à une donation faite à l'un des époux ne constitue pas un avantage matrimonial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.564. ⟨halshs-02248518⟩

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