Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-14.761 ; à paraître au Bulletin, AJ fam. 2009.301, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248519 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.565. ⟨halshs-02248519⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More