Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : inopposabilité au conjoint non occupant du congé délivré au bailleur par l'autre conjoint simple attributaire de la jouissance du domicile conjugal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : inopposabilité au conjoint non occupant du congé délivré au bailleur par l'autre conjoint simple attributaire de la jouissance du domicile conjugal

Résumé

(Civ. 3e, 1er avr. 2009, n° 08-15.929, FS-P+B, AJ fam. 2009. 221, obs. I. Gallmeister, D. 2009.1090, obs. G. Forest ; supra p. 510, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2009. comm. 70, note V. Larribau-Terneyre ; Loyers et copr. 2009. comm. 140, obs. B. Vial-Pedroletti ; à paraître Dr. et proc. 2009, note G. Yildirim)

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Citer

Bernard Vareille. Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : inopposabilité au conjoint non occupant du congé délivré au bailleur par l'autre conjoint simple attributaire de la jouissance du domicile conjugal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.567. ⟨halshs-02248520⟩

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