Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ; AJ fam. 2009.355, obs. P. Hilt ; Dr. fam. 2009, n° 78, obs. B. Beignier)

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  • HAL Id : halshs-02248521 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.568. ⟨halshs-02248521⟩

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