Dispositions fiscales intéressant la famille
Résumé
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO 31 déc. 2009, p. 22856)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248612
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248612 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Dispositions fiscales intéressant la famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.169. ⟨halshs-02248612⟩
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