Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010,JO 16 juin 2010, p. 10984
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248705 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.632. ⟨halshs-02248705⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More